20/12/1996
Numéro de gestion : 1993A00007
Plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/12/96, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION, A DESIGNE ME ALAIN LIZE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET A FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS A COMPTER DU 20/12/96 Date d'effet : 20/12/1996
03/11/1995
Numéro de gestion : 1993A00007
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 03/11/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE UN MOIS 1/2 AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 22/12/95 A COMPTER DU 03/11/95
22/12/1995
Numéro de gestion : 1993A00007
Divorce DE MME LEHODEY NADINE (JUGT DU TGI DE LISIEUX) A COMPTER DU 09/04/93 CHANGEMENT DE NOM COMMERCIAL ET D'ENSEIGNE, ANC: SCAIDEVT, NVEAU: G2AA A COMPTER DU 01/01/96
22/12/1995
Numéro de gestion : 1993A00007
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 22/12/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE UN MOIS 1/2 AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 09/02/96 A COMPTER DU 22/12/95
09/10/1995
Numéro de gestion : 1993A00007
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 09.10.95 , GERMAIN AMAND A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 09/10/95
13/10/1995
Numéro de gestion : 1993A00007
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/10/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS SEMAINES ET DIT QU'ELLE SE TERMINERA LE 03/11/95, DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MADAME DANIELE COLOMER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MONSIEUR JEAN FAUCON REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME ALAIN LIZE 11, PLACE DE LA RESISTANCE 14000 CAEN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 09/10/95 A COMPTER DU 13/10/95
09/02/1996
Numéro de gestion : 1993A00007
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 09/02/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE UN MOIS AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 08/03/96 A COMPTER DU 09/02/96
08/03/1996
Numéro de gestion : 1993A00007
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 08/03/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS 1/2 AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 24/05/96 A COMPTER DU 08/03/96
24/05/1996
Numéro de gestion : 1993A00007
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 24/05/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 20/09/96 A COMPTER DU 24/05/96
20/09/1996
Numéro de gestion : 1993A00007
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 20/09/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE TROIS SEMAINES AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 11/10/96 A COMPTER DU 20/09/96
11/10/1996
Numéro de gestion : 1993A00007
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 11/10/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 1 MOIS 1/2 AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 29/11/96 A COMPTER DU 11/10/96
29/11/1996
Numéro de gestion : 1993A00007
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 29/11/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE TROIS SEMAINES AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 20/12/96 A COMPTER DU 29/11/96
06/02/1998
Numéro de gestion : 1993A00007
Résolution de plan SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/01/98 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE MR GERMAIN AMAND ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'HONFLEUR ; A COMPTER DU 30/01/98 Date d'effet : 30/01/1998
