Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A40021
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1984A40021
JUGEMENT T.G.I. CARPENTRAS 04/11/1988 PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE ET INTERDICTION PENDANT 20 ANS DE GERER, ADMINISTRER, CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
