Observations (2)
08/07/1996
Numéro de gestion : 1980B00087
EN DATE DU 05/07/96, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE BOURGUE LUCIEN
Numéro de gestion : 1980B00087
VENTE DE LA BRANCHE RESTAURANT A M.CHRYSOSTOME ARMAND RCS 351 624 812. A COMPTER DU 15/06/89. LA GAZETTE PROVENCALE DU 30/06/89. 1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 19.02.92 2) JUGEMENT DU 21.02.92 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (PROCEDURE SIMPLIFIEE). NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. BOURGUE - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. PORTE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (10 BIS RUE PETITE SAUNERIE - AVIGNON) 3) JUGEMENT DU 27.11.92 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. FIXE A 6 ANS LA DUREE DE CE PLAN NOMME : COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME CHRISTIAN RIPERT 4) JUGEMENT DU 18.03.94 NOMME MADAME GIL JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BOURGUE LEGALEMENT EMPECHE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
