Observations (4)
07/12/1994
Numéro de gestion : 1980D00018
: 14.09.93 TGI NIORT JGT REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 23.8.93 ET EXTENSION AUX CONSORTS BAUDOUIN 01.06.94 JUGEMENT POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 14.09.94 14.09.94 JUGEMENT POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 23.11.94 23.11.94 JUGEMENT DATE MODIFICATION DATE CESSATION PAIEMENT NOUVELLE DATE 14.03.1992 REPORT DE LA DATE CESSATION DES PAIEMENTS JUGT TGI NIORT DU 23.11.94 concerne à la fois le GAEC ET LES CONSORTS GILBERT FRANCOIS ET JEANNINE BAUDOUIN 01.02.95 JUGT TGI NIORT LIQUIDATION JUDICIAIRE ME DUTOUR MANDATAIRE LIQUIDATEUR JUGT TGI NIORT DU 15.3.95 POURSUITE ACTIVITE JUSQU'AU 31.10.95
07/12/1995
Numéro de gestion : 1980D00018
: Jugement du Tribunal de Grande Instance NIORT du 19.10.9300 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 12.04.1993
10/04/1996
Numéro de gestion : 1980D00018
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de NIORT du 13.3.1996 autorisant poursuite d'exploitation jusqu'au 31.10.1996
01/01/2002
Numéro de gestion : 1980D00018
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
