Observations (7)
27/10/1982
Numéro de gestion : 1980B00046
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SNC SABATHIE QUITIAN ,A FIXE PROVISOIREMENT A CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MR LAUILHE;JUGE COMMISSAIRE ME JUN ;SYNDIC A COMPTER DU 12/10/82
02/10/1986
Numéro de gestion : 1980B00046
EN DATE DU 08/07/86 LE SYNDIC A DEPOSE AU GREFFE L'ETAT DES CREANCES VERIFIES DU RJ DE LA SNC SABATHIE QUITIAN A COMPTER DU 08/07/86
09/07/1987
Numéro de gestion : 1980B00046
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA CONVERSION EN L.B. DU RGLT JUDICIAIRE DE LA S.N.C. SABATHIE ET QUITIAN JUGE-COMMISSAIRE MR LAUILHE SYNDIC ME JUN 1 BIS RUE BALLANDE 40100 DAX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 12.10.82 COURRIER FRANCAIS DU 09.05.87 A COMPTER DU 28/04/87
29/11/1990
Numéro de gestion : 1980B00046
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :21/11/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SABATHIE QUITIAN SNC A COMPTER DU 21/11/90
29/11/1990
Numéro de gestion : 1980B00046
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :21/11/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : QUITIAN FRANCIS ASSOCIE A COMPTER DU 21/11/90
29/11/1990
Numéro de gestion : 1980B00046
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :21/11/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SABATHIE JEAN ROBERT ASSOCIE A COMPTER DU 21/11/90
Numéro de gestion : 1980B00046
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
