Observations (3)
04/08/2008
Numéro de gestion : 1980A50066
: --- DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M BERNARD LEDOUX PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUTANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SISE A ST TRICAT (62185) FRETHUN - CHEMIN DE BERCK RECUE PAR MAITRE HEMERY LE 17/03/2008 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L526-2 DU CODE DE COMMERCE - DATE D'EFFET : 17/03/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A50066
: Le Tribunal de Commerce de Calais a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A50066
Greffe précédent : 6203 (CALAIS).
