Observations (2)
Numéro de gestion : 1980A00181
- DECLARATION DU 21 JANVIER 1988 : CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1987 - SUPPRESSION DU FONDS - RADIATION DU 21/01/88 - DECLARATION DU 3 NOVEMBRE 1988 : DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL LE 3 NOVEMBRE 1988 - DECLARATION DU 21 NOVEMBRE 1988 : PAR JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1988, LE TRIBUNAL A PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR BIETTE MAURICE. JUGE COMMISSAIRE : MR LALLEMAND - LIQUIDATEUR ET REPRESENTANT DES CREANCIERS : MR BERTRAND BIHR RUE BOULAY DE LA MEURTHE A EPINAL - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31/12/87
31/12/1994
Numéro de gestion : 1980A00181
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 20 DECEMBRE 1994 prononcant la cloture pour insuffisance d'actif des operations de la liquidation judiciaire.
