Observations (3)
20/04/1995
Numéro de gestion : 1980D00062
Par jugement en date du 18 04 1995 le tribunal de commerce de Toulon a étendu la liquidation des biens de la Sarl bleu marine à la Scp le ponant syndic : me Massiani 3091 Av de la résistance 83000 Toulon
07/08/1995
Numéro de gestion : 1980D00062
Jugement du 31 07 1995 désignant me Ezavin pierre louis, 1 rue Alexandre mari 06000 Nice en qualité d'administrateur Ad-hoc
24/05/2000
Numéro de gestion : 1980D00062
Arrêt de la cour d'appel de Aix en Provence en date du 26/04/2000 À infirme le jugement en date du 18/04/1995 ayant prononcé l'extension de la procédure de liquidation des biens de la Sarl bleu marine à la Scp le ponant.
