Observations (7)
31/05/1988
Numéro de gestion : 1980B00069
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.02.88 MR NAIGEON ROBERT A ETE CONFIRME EN SA QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 16/02/88
02/08/1989
Numéro de gestion : 1980B00069
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/08/89, MONSIEUR MAX RAPHAEL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.
11/01/1985
Numéro de gestion : 1980B00069
DECLARATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COM- MERCE DE DIJON LE 09.01.1985 A COMPTER DU 09/01/85
24/01/1985
Numéro de gestion : 1980B00069
DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 17 JANVIER 1985 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 9 JANVIER 1985. JUGE COMMISSAIRE : MR NAIGEON SYNDIC ME PH. MAITRE 12 RUE BOUHIER 21000 DIJON. BIEN PUBLIC DU 23.01.85 A COMPTER DU 17/01/85
19/02/1985
Numéro de gestion : 1980B00069
CESSATION D'ACTIVITE DU 17.01.1985 RESTE IMMATRICULEE AU RCS POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 17/01/85
07/03/1985
Numéro de gestion : 1980B00069
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.02.1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE UNE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 31 MARS 1985 AVEC L'ASSISTANCE DE ME MAITRE SYNDIC A COMPTER DU 28/02/85
Numéro de gestion : 1980B00069
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 22 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 353.88 EUR
