Observations (4)
08/02/1990
Numéro de gestion : 1980A00073
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (SUR ASSIGNATION) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERRARI 414 RUE G BRET LA COMMANDERIE A1 FREJUS 83600 JUGE COMMISSAIRE : MR IZARD JUGEMENT EN DATE DU : 20/11:89
13/02/1990
Numéro de gestion : 1980A00073
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR: ME FERRARI 414 RUE G BRET LA COMMANDERIE A1 FREJUS 83600 JUGE COMIS: MR IZARD JUGEMENT EN DATE DU : 12/2/90
04/06/1991
Numéro de gestion : 1980A00073
AUDIENCE DU 3.6.91 : DESIGNATION DE MR BOUCHET JGE AU SIEGE EN REMPLACEMENT DE MR IZARD ANCIEN JUGE COMMIS ET NOMINATION DE MR TOSELLO JGE SUPPLEANT
Numéro de gestion : 1980A00073
DERNIER ETS PRECEDEMMENT EXPLOITE : CAMPING VALLEE DU PARADIS RTE DE GRATADIS AGAY ST RAPHAEL
