Observations (4)
28/01/1980
Numéro de gestion : 1980A50156
Observations concernant l'établissement situé 50 r ue EUGENE CHIMOT 59168 Boussois : --- FONDS HERITE - EVOLUTION SUCCESSORALE *** Ancien(s) propriétai re(s) : BRUNET PIERRETTE - Réf. immatriculation : 314692526 *** Précédent Exploitant : BRUNET PIERRE TTE - RCS : 314692526
04/06/1984
Numéro de gestion : 1980A50156
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1984, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE, STAUTANT COMMERCIALEMENT, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CULOT RENE, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13 MARS 1984. MAITRE VANRENTERGHEM A AVESNES SUR HELPE. LA GAZETTEDU 22 MARS 1984.
19/07/1984
Numéro de gestion : 1980A50156
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1984, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT, A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CULOT RENE EN LIQUIDATION DES BIENS, ET LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. MAITRE VANRENTERGHEM A AVESNES SUR HELPE. JUGEMENT INITIAL : 13 MARS 1984. LA GAZETTEDU 24 MAI 1984.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A50156
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance d'Avesnes-sur_Helpe, sta tuant commercialement. La chambre commerciale de c e tribunal a été supprimée et rattachée au Tribuna l de Commerce de Valenciennes par le décret n° 200 8-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
