Observations (4)
Numéro de gestion : 1980B02689
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 17 JUIN 1986 AU GREFFE DE PARIS
16/09/1986
Numéro de gestion : 1980B02689
.JUGEMENT DU 30 JUIN 1986 A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 10 JUILLET 1986 DATE DE CESSATIONDES PAIEMENTS DU 16 JUIN 1986 NOMME ME PENET REPRESENTANT DES CREANCIERS
22/09/1986
Numéro de gestion : 1980B02689
.JUGEMENT DU 10 JUILLET 1986 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 86/2026 ME PENET LIQUIDATEUR
10/02/1989
Numéro de gestion : 1980B02689
.JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1988, PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER, DIRIGER, ADMINISTRER, CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, POUR UNE DUREE DE 7 ANS A L'EN CONTRE DE MR SOYLU FETHI P.D.G. DE LA STE.
