Observations (5)
21/08/1984
Numéro de gestion : 1984B00318
Historique des observations depuis le 21/08/1984 : - DEPOT DES STATUTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COM- MERCE DE GUINGAMP, PUBLICITE L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT. DEPOT DE TRANSFERT AU GREFFE DE GUIN- GAMP LE 05.07.1984, PUBLICITE L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 23.06.1984. DEPOT DE TRANSFERT AU GREFFE DE RENNES LE 21.08.1984, PUBLICITE LES PE- TITES AFFICHES DE BRETAGNE DU 15.06.1984. - ANCIEN SIEGE SOCIAL : CALLAC, 8 RUE DES PORTES, DU 01.02.1980 AU 26.05.1984. - AGE 30.6.1986-NON DISSOL ACTIF NET < 1/2 CAPITAL
21/08/1984
Numéro de gestion : 1984B00318
: - MENTION D'OFFICE DU 12.10.1987 : * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 12.10.1987. - MENTION D'OFFICE DU 14.10.1987 : * REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 13.10.1987. ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE : ME BIDAN CHRISTOPHE, 1 PLACE DU MARECHAL JUIN A RENNES. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FRANCOIS BERTHELOT, 1 BD DU COLOMBIER A RENNES. - MENTION D'OFFICE DU 04.11.1987 : * PAR ORDONNANCE RENDUE LE 30.10.1987, MR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST A CONSENTIR UN ENCOURS D'ESCOMPTE AVEC UN PLAFOND FIXE A 800.000 FRS AINSI QUE DES AVANCES CONSENTIES SUIVANT LE REGIME ETABLI PAR LA LOI DAILLY AVEC UN PLAFOND FIXE A 200.000 FRS AU PROFIT DE LA SARL SORECAR POUR LES BESOINS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.1985 ET 60 DU DECRET DU 27.12.1985. - MENTION D'OFFICE DU 10.11.1987 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 11.01.1988, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 10.11.1987. - MENTION D'OFFICE DU 20.01.1988 : * PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 12.02.1988. - MENTION D'OFFICE DU 05.02.1988 : * ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT, JUGEMENT DU TRI- BUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 29.01.1988. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE CHRISTOPHE BIDAN, 1 PLACE DU MARECHAL JUIN A RENNES.
08/06/1999
Numéro de gestion : 1984B00318
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 04.06.1999 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00318
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1984B00318
- Date de cessation d'activité : 01/02/1988.
