Observations (1)
20/01/2009
Numéro de gestion : 2001A00019
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à JAUNAY CLAN (86130) 18 rue de la Fanfardière, Chincé, reçu par Me VINCENT, notaire à DISSAY (86) le 10 janvier 2009, Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
