Observations (3)
30/03/1983
Numéro de gestion : 1980A50048
Historique : --- TRANSFERT DES ACTIVITES AU PARC RETORD R.N PARTHENAY-NIORT 79200 LE TALLUD A COMPTER DE FEVRIER 1980 PAR JUGEMENT DU 28.02.83 LE TGI DE BRESSUIRE EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME BRETON PAULETTE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :25/02/83 SYNDIC: ME COURRET 51.05.50.88 10 AVENUE GAMBETTA 85 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE :MR CHAPRON
19/10/1984
Numéro de gestion : 1980A50048
Historique : --- SEPARATION DE BIENS PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TGI DE NIORT EN DATE DU 19.11.71 (REGULARISATION)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A50048
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
