Observations (5)
25/03/1986
Numéro de gestion : 1986D00028
Historique des observations depuis le 25/03/1986 : Nom Commercial:SCP Gérard CHOUX Huissier de Justice associé.
23/02/2001
Numéro de gestion : 1986D00028
: MOD D'OFFICE DU 23.02.2001 : Jugement du Tribunal Grande Instance de Niort(79) en date du 21.02.2001 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l' égard de la SCP CHOUX - DANCHE-PROUST Cessation provisoire des paiements : 29.08.2000 fixe à six mois la période d'observation juge commissaire : MR CAVELIER juge commissaire suppléant : MR BOUYX administrateur : ME Gilles SAUTAREL 27 bis cours de Verdun 33000 BORDEAUX, outre les pouvoirs qui sont conférés par la loi, aura ceux énoncés à l' article L 621-22 II 2° Réprésentant des créanciers : ME Mireille SAINT- MARTIN 17 rue de la Gare 79002 NIORT
01/10/2001
Numéro de gestion : 1986D00028
: MOD D'OFFICE DU 01.10.2001 : Jugement du tribunal de Grande Instance de NIORT (79) en date du 26 septembre 2001 convertissant le redressement judiciaire de la SCP CHOUX - DANCHE-PROUST en liquidation judiciaire. Maintient MR Régis CAVELIER en qualité de juge commissaire, MR Francois BOUYX juge commissaire suppléant. Nomme ME Mireille SAINT-MARTIN 17 rue de la Gare 79002 NIORT cedex en qualité de liquidateur. Autorise le maintien de l'activité pendant une durée de deux mois. Maintient durant ce délai ME Gilles SAUTAREL 27 Bis Cours de Verdun BORDEAUX (33) en qualité d'administrateur avec les pouvoirs précédemment fixés.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986D00028
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1986D00028
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 19/05/1976.
