31/05/2002
Numéro de gestion : 1980B80040
PAR DECLARATION EN DATE DU 31/05/2002 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), CROS JEAN CLAUDE PDG DE LA SOCIETE SA DE CONSTRUCTION ET MONTAGE DES CEVENNES A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE SUITE A L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. date d'effet : 31/05/2002
11/06/2002
Numéro de gestion : 1980B80040
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/06/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SA DE CONSTRUCTION ET MONTAGE DES CEVENNES (SA) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: BERNARD LAMOUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME ANDRE MARC PASSAGE PRIVE CHAMPEYRACHE 30100 ALES ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME DE SAINT RAPT BERNARD B.P 78 84302 CAVAILLON CEDEX AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 12/12/2000 OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS QUI EXPIRERA LE 04.10.2002 date d'effet : 04/06/2002
19/11/2002
Numéro de gestion : 1980B80040
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 19/11/2002 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS EXPIRANT LE 04 FEVRIER 2003 ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ME DE SAINT RAPT 90 AVENUE GABRIEL PERI 84302 CAVAILLON CEDEX A COMPTER DU 19/11/2002. date d'effet : 19/11/2002
18/12/2002
Numéro de gestion : 1980B80040
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE SA DE CONSTRUCTION ET MONTAGE DES CEVENNES (SA) AU PROFIT DE SARL SFM SUD ET A DESIGNE ME DE SAINT RAPT BERNARD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN date d'effet : 17/12/2002
28/09/2004
Numéro de gestion : 1980B80040
Mention d'office PAR ORDONNANCE EN DATE DU 21.06.2002 LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE 457.347,05 EURO POUR LA SA SCMC PAR LA BANQUE DE L'ILE DE FRANCE date d'effet : 21/06/2002
16/12/2004
Numéro de gestion : 1980B80040
Mention d'office SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 22.03.04 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A DESIGNE ME MARC ANDRE, PASSAGE CHAMPEYRACHE A ALES, EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC date d'effet : 22/03/2004
09/01/2006
Numéro de gestion : 1980B80040
Mention d'office PAR ORDONNANCE EN DATE DU 08.01.2006 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A DESIGNE ME ANDRE Marc, PASSAGE PRIVE CHAMPEYRACHE A ALES, EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC AVEC MISSION DE REPRESENTER LADITE SOCIETE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET NOTAMMENT DE FORMALISER LES MODIFICATIONS DE L'INSCRIPTION AU RCS date d'effet : 08/01/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980B80040
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
03/03/2009
Numéro de gestion : 1980B80040
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 03/03/2009 désignant en qualité de juge commissaire suppléant Monsieur Alex DRAUSSIN,
17/03/2009
Numéro de gestion : 1980B80040
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 17/03/2009 désignant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan : SELARL DE SAINT RAPT et BERTHOLET 90 AVENUE GABRIEL PÉRI BP 78 84302 CAVAILLON en remplacement du commissaire au plan précédemment désigné.
17/05/2011
Numéro de gestion : 1980B80040
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 17/05/2011 prononçant la clôture du plan par cession pour insuffisance d'actif
