Observations (9)
02/05/2000
Numéro de gestion : 1985A00051
EN DATE DU 02/05/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 02/05/2000
11/06/1996
Numéro de gestion : 1985A00051
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR BOUCHEY PIERRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MAES 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 11/12/94 A COMPTER DU 11/06/96
09/07/1996
Numéro de gestion : 1985A00051
EN DATE DU 09/07/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 11/07/96
22/10/1996
Numéro de gestion : 1985A00051
EN DATE DU 22/10/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 11/10/96
19/11/1996
Numéro de gestion : 1985A00051
EN DATE DU 19/11/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A L INTERIEUR DE LA PERIODE D OBSERVATION A COMPTER DU 11/11/96
10/06/1996
Numéro de gestion : 1985A00051
PAR DECLARATION EN DATE DU 10/06/96 GREORY MICHEL A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 10/06/96
28/01/1997
Numéro de gestion : 1985A00051
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 28/01/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME M. BOUCHEY PIERRE COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME MAES 7, AVENUE FRANCOIS MITTERAND 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR AVEC POURSUITE D'ACTIVITE 2 MOIS A COMPTER DU 28/01/97
16/06/1997
Numéro de gestion : 1985A00051
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS A COMPTER DU 28/03/97
15/02/2000
Numéro de gestion : 1985A00051
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/02/2000, M. PAVY MICHEL A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 15/02/2000
