Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A50165
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
07/07/2017
Numéro de gestion : 1980A50165
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Niort rendue le 30/06/2017 nommant SELARL Actis 46 Rue Chabaudy BP 291 79002 Niort Cedex commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
04/02/2020
Numéro de gestion : 1980A50165
Jugement modifiant un plan de continuation du 04/02/2020.Date d'effet : 04/02/2020
