Observations (4)
20/09/1982
Numéro de gestion : 1980B40014
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 29/06/82 PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SCS BATIVAT COOP FIXE AU 29/06/82 LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME MME PELLET JUGE COMMISSAIRE ET ME TEXIER 4, RUE BIZET A ST BRIEUC EN QUALITE DE SYNDIC
31/01/1984
Numéro de gestion : 1980B40014
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 29/11/83 DECLARE CLOSES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SCS BATIVAT COOP
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980B40014
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1980B40014
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 125.20 EUR
