Observations (5)
17/09/1987
Numéro de gestion : 1980B00388
À la date du 7.09.1987,le société Af sanitaire et dépannages a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.*Je*
17/09/1987
Numéro de gestion : 1980B00388
Jgt du 07.09.1987,le Tc de Pontoise a déclaré ouverte la procédure simplifiée de redressement judiciaire de la Ste Af sanitaire et dépannages.À mis fin à la période d'observation. À prononce la liquidation judiciaire. Cessation des paiements : 7 mars 1986.Juge-commissaire : monsieur Pirard. Liquidateur et Rep.des créanciers : maître Canet demeurant à Pontoise 11,rue Delacour. *Je*
10/06/1988
Numéro de gestion : 1980B00388
Par jugement rendu le 10 Juin 1988 Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la Société Af sanitaire et dépannages
10/06/1988
Numéro de gestion : 1980B00388
Radiation d'office art.42 Par.1er du décret du 30.05.1984 par suite de la clôture des opérations de La société Af sanitaire et dépannages
01/01/2002
Numéro de gestion : 1980B00388
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
