Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A30069
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice
Numéro de gestion : 1980A30069
FIN D'ASSOCIATION DE FAIT AVEC TAGLIAFERRI A COMPTER DU 01/09/83 UN JUGT DU TC DE MENTON DU 17/05/84 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC MASSE COMMUNE AVEC LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME NASTA RINALDA SON EPOUSE ET DESIGNE M. BRELOT COMME JC; ME EZAVIN COMME SYNDIC; DATE CESSATION DES* PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 10/05/84 UN JUGT DU TC DE MENTON DU 04/10/84 CONVERTIT EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX NASTA AVEC MEMES ORGANES; ME EZAVIN ETANT DOMICILIE A NICE, 11 RUE PAUL DEROULEDE
