Observations (2)
27/01/1995
Numéro de gestion : 1991A00028
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 25 JANVIER 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE A L'ENCONTRE DU DEBITEUR REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR LAGARRIGUE MAURICE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20 NOVEMBRE 1994
24/08/1999
Numéro de gestion : 1991A00028
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 12 AOUT 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 12/08/1999
