Observations (1)
Numéro de gestion : 1981A00026
- AUX TERMES D'UNE DONATION PARTAGE RECUE PAR M[ DREUX, NOTAIRE ASSOCIE @ LAVAL, LE 28/12/1979 - LES EPOUX JOBARD ONT FAIT DONATION @ Mr JEAN LUC JOBARD DU FONDS DE COMMERCE SUS ENONCE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA NUE PROPRIETE. LES EPOUX JOBARD DONATEURS AYANT FAIT RESERVE @ LEUR PROFIT ET AU PROFIT DU SURVIVANT D'EUX, POUR EN JOUIR PENDANT LEUR VIE ET CELLE DUDIT SURVIVANT, SANS REDUCTION AU DECES DU PREMOURANT, DE L'USUFRUIT DUDIT FONDS.
