Observations (2)
12/08/2004
Numéro de gestion : 1998A50114
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR PERRIN JEAN DANIEL PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SISE A GEMAINGOUTTE 88520, 22 RUE DE LA BATTERIE, RECUE PAR ME GOSSE, NOTAIRE ASSOCIE A ST DIE DES VOSGES, LE 5 JUILLET 2004, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A50114
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
