Observations (5)
04/02/1992
Numéro de gestion : 1980D70021
Ouverture de redressement judiciaire en date du 23/10/91. Représentant des créanciers: Me François MADONNA 350 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE. Juge Commissaire: D. Kaluzny
19/05/1995
Numéro de gestion : 1980D70021
Le Tribunal de Grande Instance de Valence (26), statuant en matière commerciale, par jugement du 26/04/95 a prononcé la résolution du plan de redressement par continuation homologué le 09.12.1992 et l'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire de nectar fruits scea juge commissaire : Mme B Cazanave, représentant des créanciers : Me François MADONNA - 350, avenue victor hugo 26000 Valence. Date de cessation des paiements : 31/03/95
01/06/1995
Numéro de gestion : 1980D70021
Le Tribunal de Grande Instance de Valence (26), par jugement du 24.05.1995 a prononcé la liquidation judiciaire de : nectar fruits juge commissaire : Mme B Cazanave liquidateur : Me François Madonna - 350, avenue victor hugo 26000 Valence
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980D70021
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
08/09/2010
Numéro de gestion : 1980D70021
Jugement du Tribunal de de Grande Instance de Valence en date du 01/09/2010 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
