Observations (4)
19/01/1994
Numéro de gestion : 1993A40086
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 7 JANVIER 1994
19/01/1994
Numéro de gestion : 1993A40086
JUGEMENT DU 12 JANVIER 1994 PRONONCANT LA REDRESSEMENT JUDICIAIRE JC : MR PAUGAM - JCS : MR QUINTIN - RC : MAITRE SORET 37 PLACE DES OTAGES MORLAIX
19/01/1994
Numéro de gestion : 1993A40086
JUGEMENT DU 12 JANVIER 1994 CONVERTISSANT LE REDRESSEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - JC : MR PAUGAM - JCS : MR QUINTIN - L : MAITRE SORET 37 PLACE DES OTAGES MORLAIX
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A40086
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
