Observations (3)
30/10/1984
Numéro de gestion : 1980A00129
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1984, LE TRIBUNAL DE CEANS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SUSNOMME. A FIXE PROVISOIRE- MENT AU 08 JUIN 1983 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS A NOMME M. THIBAUD JUGE COMMISSAIRE ET ME BERTHE, 14 BLD JEAN LACOSTE A MONT DE MARSAN COMME SYNDIC ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICITE DU JUGEMENT A COMPTER DU 30/10/84
24/12/1985
Numéro de gestion : 1980A00129
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1985, LE TRIBUNAL DE CEANS A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SUS NOMME. A NOMME M. THIBAUD JUGE COMMISSAIRE ET ME BERTHE 14 BLD JEAN LACOSTE A MONT DE MARSAN, COMME SYNDIC ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICITE DU JUGEMENT A COMPTER DU 13/12/85
01/09/1988
Numéro de gestion : 1980A00129
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/08/88, LE TRIBUNAL DE CEANS A PRONONCE D'OFFICE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR BUGNET A COMPTER DU 09/08/88
