Observations (6)
21/02/1989
Numéro de gestion : 1983B00287
MODIFICATION D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/02/89, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR ASSIGNATION A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 1 REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE, A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE: M BENAUD, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME JEAN PAUL LIOTTA 62 BD DU ROI RENE 13100 AIX EN PROVENCE ET D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI RES LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PCE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DIRIGEANT DANS SES ACTES DE GESTION.IL A FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 21/02/89
24/05/1989
Numéro de gestion : 1983B00287
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ORDONNE LE REMPLACEMENT DE ME JEAN PAUL LIOTTA ES QUALITE PAR ME BRIGITTE MILETTO 3, BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 17/05/89
18/10/1989
Numéro de gestion : 1983B00287
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SARL SOCIETE DE CONSEIL ET DE REALISATION DU BATIMENT. NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MARIANI A COMPTER DU 16/10/89
17/06/1992
Numéro de gestion : 1983B00287
VENTE DU FONDS A ETUDES ET REALISATIONS A COMPTER DU 26 AVRIL 1990
15/12/1995
Numéro de gestion : 1983B00287
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 13/12/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 13/12/95
Numéro de gestion : 1983B00287
ANCIEN SIEGE SOCIAL : QUARTIER DE BAGNOL 13127 VITROLLES, OU L'EXPLOITA- TION AVAIT COMMENCE LE 01/03/1980. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 370 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 56 406.14 EUR
