Observations (2)
05/05/1981
Numéro de gestion : 1980A00304
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 27/04/1981 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME VUILLEMENOT MARIE-JOSEE A PORT DE BOUC . JUGE-COMMISSAIRE : M. DOSMOND SYNDIC : ME FERAUD PRAX . FIXE PROVISOIREMENT AU 08/04/1981 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS . ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES .
17/12/1981
Numéro de gestion : 1980A00304
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 14/12/1981 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTU- RE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME VUILLEMENOT.
