Observations (1)
13/10/1981
Numéro de gestion : 1981A01158
Historique : DERNIER ETS PRECEDEMMENT EXPLOITE: ST SEBASTIEN SUR LOIRE 28 RUE DE LA GRAINERAIE - VEN TE AMBULANTE AU DETAIL DE CONFECTION - RCS NANTES A 318 655 636 - RADIATION DU 31 OCTOBRE 1980. ---- --------- MODIFICATION DU 11.06.1986 : MENTION D'O FFICE - SUIVANT JUGEMENTS RENDUS LE 9 JUIN 1986 LE TRIBU- NAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PUIS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME COUNILLE DAT E DE CESSATION DES PAIEMENTS : 4 JUIN 1986 JUGE CO MMISSAIRE : MONSIEUR LE CAM REPRESENTANT DES CREAN CIERS PUIS LIQUIDATEUR : ME MAURAS, 14 RUE DE BUDA PEST A NANTES ------------------- - MODIFICATION D U 6 MAI 1987 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE - SUIVAN T JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 1987 LE TRIBUNAL A CLOTU RE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION JUDICI AIRE DE MME COUNILLE