Observations (10)
28/04/1980
Numéro de gestion : 1980B00440
Création
29/09/1995
Numéro de gestion : 1980B00440
Déclaration de cessation des paiements le 28 09 1995 Au greffe de Corbeil Essonnes
02/10/1995
Numéro de gestion : 1980B00440
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairejusqu'au 04 12 1995 Jugement du 02 10 1995 N° 95000 Cessation des paiements en Datedu 28 09 1995 Juge-cre Mr Poncet Représentant des créanciers : Me du buit5 Bld de l Europe 91050 Évry cedex et administrateur : me Libert19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes,avec pour mission : d assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise
11/01/1996
Numéro de gestion : 1980B00440
Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes En date du 08 01 1996 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois A compter du 08 01 1996
29/01/1996
Numéro de gestion : 1980B00440
Ordonnance du 06 01 1996 Rendue par le juge commissaire,a autorisé pendant le période d observation,me Libert à contracter un prêt (sous forme d escompte,de mobilisation de créance,ou de découvert) auprès des organismes bancaires suivants : Finindus 69 ave f Roosevelt 75008 Paris à hauteur de : 1 000 000,00 F (un million de francs) et ordonne en conséquence que les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de l articlé 40 de la loi du 25 janvier 1985
02/02/1996
Numéro de gestion : 1980B00440
Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes en date du 22 01 1996 , arrêtant le plan de cession au profit de Société Gizard ou société Cif inox en cours de création 48 rue de l ermitage 93100 Montreuil . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes , durée du plan 24 mois , maintient représentant des créanciers Me du Buit 5 Bld de l Europe 91050 Évry cedex
05/04/1996
Numéro de gestion : 1980B00440
Mise en sommeil de la société à compter du 22 01 1996 Par suite de vente du fonds à la Sarl Cif inox
31/03/2000
Numéro de gestion : 1980B00440
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 28/03/2000 nommant Mr Lassoury juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/06/2001
Numéro de gestion : 1980B00440
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 31/05/2001 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1980B00440
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
