Observations (10)
01/02/1996
Numéro de gestion : 2000A00144
SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 01/02/1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION JUSQU'AU 04/04/1996 Date d'effet : 01/02/1996
04/04/1996
Numéro de gestion : 2000A00144
SUIVANT JUMENT EN DATE DU 04/04/1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A PROLONGE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 02/05/1996 Date d'effet : 02/05/1996
06/06/1996
Numéro de gestion : 2000A00144
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/06/1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A PROROGA LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 04/07/1996 Date d'effet : 06/06/1996
08/03/2000
Numéro de gestion : 2000A00144
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/02/2000, MONSIEUR ALAIN JOUBERT A ETE DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PIERRE-YVES CHEVRIER A COMPTER DU 28/02/2000
07/12/1995
Numéro de gestion : 2000A00144
OUVERTURE DEUNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCON- TRE DE MONSIEUR BERNARD BONDON FIXE PROVISOIREMENT AU 07/12/1995 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS; REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DESLORIEUX, MEMBRE DE LA SCP BOUILLOT- DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY, DESIGNE MONSIEUR ALAIN LIMON EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS ME 07/12/1995 Date d'effet : 07/12/1995
02/05/1996
Numéro de gestion : 2000A00144
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/05/1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A PROLONGE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 06/06/1996 Date d'effet : 06/06/1996
04/07/1996
Numéro de gestion : 2000A00144
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/07/1996 LE TRIBUNAL DE COMMERECE DE LOUHANSA A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR BONDON BERNARD. A MAINTENU JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR ALAIN LIMON. A NOMME LIQUIDATEUR, ME DESLORIEUX MEMBRE DE LA SCP BOUILLOT-DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A ETE AUTORISEE POUR DEUX MOIS Date d'effet : 04/07/1996
11/09/1996
Numéro de gestion : 2000A00144
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 31/08/1996 POURSUITE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. Date d'effet : 31/08/1996
29/04/2016
Numéro de gestion : 2000A00144
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En Date du 28/04/2016, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de BONDON BERNARD MAURICE (Procedure Ouverte Le 07/12/1995 ). Date d'effet : 28/04/2016
29/04/2016
Numéro de gestion : 2000A00144
Radiation du RCS le 29/04/2016 avec effet au 28/04/2016
