Observations (4)
05/05/1982
Numéro de gestion : 1980B80022
IL RESSORT D'UN AVIS DE SUITE JUDICIAIRE DELIVRE PAR LE PARQUET DE M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MONTPELLIER, L'EXISTENCE DE POURSUITES A L'AUDIENCE DE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTPELLIER LE 29 JUIN 1982 POUR L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS MALGRE INTERDICTION A L'ENCONTRE DE M. RUMEAU MICHEL (EXPLOITATION ILLICI TE DU DEBIT DE BOISSONS) ET M. DOMINGUEZ ANTOINE(TITULAIRE DE LA LICENCE) CIVILEMENT RESPONSABLE A COMPTER DU 29/06/82
24/02/1989
Numéro de gestion : 1980B80022
CAPITAL PORTE DE 20.000 A 50.000 FRANCS A COMPTER DU 13/02/89
10/01/2002
Numéro de gestion : 1980B80022
CESSATION D'ACTIVITE PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A SOCIETE ANACONDA SARL Date d'effet : 28/11/2001
Numéro de gestion : 1980B80022
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
