Observations (5)
10/03/1987
Numéro de gestion : 1982B00126
CESSATION D'ACTIVITE MISE EN SOMMEIL DE LA STE PERTY A COMPTER DU 01/01/87
26/10/1990
Numéro de gestion : 1982B00126
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :23/10/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE : PERTY A NOMME MR PHILIPPE BORNAND EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ME MICHEL JUN 1 BIS RUE BALLANDE - BP 183 40104 DAX CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :01/05/89 A COMPTER DU 23/10/90
18/02/1991
Numéro de gestion : 1982B00126
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :13/02/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :PERTY A NOMME MR PHILIPPE BORNAND EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ME MICHEL JUN MANDATAIRE LIQUIDATEUR 1 BIS RUE BALLANDE 40104 DAX CEDEX A COMPTER DU 13/02/91
02/06/1992
Numéro de gestion : 1982B00126
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :27/05/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : PERTY A COMPTER DU 27/05/92
Numéro de gestion : 1982B00126
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
