Observations (1)
Numéro de gestion : 1984A00008
Par jugement en date du 27 JANVIER 1984, le Tribunal de Commerce de SOISSONS a prononcé le réglement judiciaire de Mr MILHEM Jean Marc. Date de cessation des paiements : 24.1.1984 Juge-commissaire : MR PETIT Syndic : Me DELABY demeurant à SOISSONS, 32 Rue du capitaine Letellier. Par ordonnance du 23 MARS 1984, Mr le Juge- commissaire du réglement judiciaire de Mr MILHEM Jean Marc a ordonné l'arret de l'exploitation du fonds. Radiation du 13.04.1984 A compter du 23.3.1984, cessation complète d'activité et disparition du fonds. Par jugement en date du 4 MAI 1984, le Tribunal de Commerce de SOISSONS a converti en liquidation des biens le réglement judiciaire de Mr MILHEM Jean Marc. - a maintenu Mr PETIT dans ses fonctions de Juge- commissaire et Me DELABY, dans celles de Syndic.
