Observations (2)
16/09/1993
Numéro de gestion : 1980B00106
PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI NO 84-148 DU 1ER MARS 1984 ET DE LA LOI NO 89-460 DU 06 JUILLET 1989 LES SARL N'AYANT PAS PORTE LEUR CAPITAL A 50 000 FRANCS SONT, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1992, DISSOUTES DE PLEIN DROIT
Numéro de gestion : 1980B00106
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 30 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 573.47 EUR
