Observations (3)
Numéro de gestion : 2000A00027
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MME GERMOND ANNE-MARIE, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS 11 RUE DE LA FONDERIE 45000 ORLEANS, RECUE PAR MAITRE BLACHIER, NOTAIRE A ORLEANS, LE 12/09/2007, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE.
08/02/2007
Numéro de gestion : 2000A00027
TRANSFERT DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 15/01/2007 : ANCIENNE ADRESSE : 70 RUE DE LA SOLAIE 45550 SAINT DENIS DE L'HOTEL NOUVELLE ADRESSE : 11 RUE DE LA FONDERIE 45100 ORLEANS CHANGEMENT DE DOMICILE PERSONNEL A COMPTER DU 15/01/2007 : ANCIEN : 70 RUE DE LA SOLAIE 45550 SAINT DENIS DE L'HOTEL NOUVEAU : 11 RUE DE LA FONDERIE 45100 ORLEANS
22/01/2008
Numéro de gestion : 2000A00027
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 12/09/2007 Adresse : 11 RUE DE LA FONDERIE 45100 ORLEANS Acte de ME BLACHIER, Notaire à ORLEANS
