Observations (4)
12/05/1980
Numéro de gestion : 1980A00200
: Par jugement en date du 30 Mars 1989 le Tribunal de Commerce d'Evreux a prononcé le redressement judiciaire de Mr. CHAPLAIN Gilles, a fixé au 30 Mars 1989 la date de cessation des paiements et a nommé Maitre LANGLAIS demeurant à Evreux 31 et 33 rue F. D. Roosevelt en qualité de repré- sentant des créanciers. Par jugement en date du 6 Avril 1989 le tribunal a converti le redressement judiciaire en liqui- dation judiciaire, liquidateur Maitre Jean-Yves LANGLAIS sus nommé.
13/01/2000
Numéro de gestion : 1980A00200
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 10/01/2000 nommant M MOULETTE Michel, Lucien en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M HERSENT Michel
07/09/2000
Numéro de gestion : 1980A00200
: Jugement du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 07/09/2000 nommant M. BABIN Pierre en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M. MOULETTE Michel
13/11/2003
Numéro de gestion : 1980A00200
: Jugement du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 13-11-03 nommant Madame Marie-Antoinette MAILHAN en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Monsieur Pierre BABIN.
