Observations (3)
22/05/1991
Numéro de gestion : 1980A00193
PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR MISPOUILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31 MARS 1990 A COMPTER DU 15.05.91
22/05/1991
Numéro de gestion : 1980A00193
PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR MISPOUILLE LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN A COMPTER DU 15.05.91
06/04/1995
Numéro de gestion : 1980A00193
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 5 AVRIL 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 05.04.95
