Observations (2)
Numéro de gestion : 1984A00019
MODIFICATION N 3653 - RADIATION PAR SUITE DE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE VENTE DU FONDS A MR ET MME PAILLET GUY A COMPQTER DU 310788.
10/12/1991
Numéro de gestion : 1984A00019
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT DU 04.12.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR FASSOT MARIO - CATHERINE DEMOUSSIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 167 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. A COMPTER DU 04/12/91
