Observations (6)
05/07/1984
Numéro de gestion : 1980B00531
Continuation de la société conformément à l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966, nonobstant l'actif net devenu inférieur au quart du capital social.
30/12/1985
Numéro de gestion : 1980B00531
À la date du 16 décembre 1985, la société D.s.l. a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.
30/12/1985
Numéro de gestion : 1980B00531
Par jugement rendu le 17 décembre 1985, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation des biens de la société D.s.l. et a désigné maître Hamamouche demeurant à Pontoise, 69 rue St Martin, en qualité de syndic. Cessation des paiements : 16 décembre 1985
23/03/1988
Numéro de gestion : 1980B00531
Par application de l'article 42 paragraphe 1er du décret du 30 mai 1984, le tribunal de commerce de Pontoise ordonné d'office la radiation du registre du commerce de la société D.s.l. par suite de la clôture des opérations de la liquidation des biens de ladite société."Mp"
23/03/1988
Numéro de gestion : 1980B00531
Par jugement rendu le 11 mars 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation des biens de la société D.s.l."Mp"
01/01/2002
Numéro de gestion : 1980B00531
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
