Observations (2)
08/03/2006
Numéro de gestion : 2002A40108
Constatation de l'exécution du plan EXECUTION PAR MONSIEUR COURCHANT DE LA TOTALITE DES ENGAGEMENTS RESULTANT DU PLAN DE REDRESSEMENT ADOPTE PAR LE TRIBUNAL LE 17/01/1996 Date d'effet : 22/02/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002A40108
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
