Observations (5)
30/09/1986
Numéro de gestion : 1980B00046
Mention d'office DEPOT DE BILAN ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX LE 17.09.1986.
30/09/1986
Numéro de gestion : 1980B00046
Mention d'office JUGEMENT DU 24.09.86 : LE T.C. A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME SIMPLIFIE, TITRE II, FIXE PROVISOIREMENT AU 17.09.1986 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MME DAGUET JUGE-COMMISSAIRE ET ME BRO, 22 RUE DE STRASBOURG A CHATEAUROUX, REPRESENTANT DES CREANCIERS.
30/09/1986
Numéro de gestion : 1980B00046
Mention d'office JUGEMENT DU 24.09.86 : LE T.C.DE CHATEAUROUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, NOMME ME BRO LIQUIDATEUR.
27/01/1994
Numéro de gestion : 1980B00046
EN DATE DU 12/01/1994, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
Numéro de gestion : 1980B00046
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
