Observations (7)
13/06/1997
Numéro de gestion : 1980B40024
JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 3 JUIN 1997 PROLONGATION ET RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFFAIRE RAPPELEE A L'AUDIENCE DU 16 SEPTEMBRE 1997
11/03/1997
Numéro de gestion : 1980B40024
JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 18 FEVRIER 1997 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17.02.97 JUGE-COMMISSAIRE : M. MAITREPIERRE ADMINISTRATEUR : ME PHILIPPE JEANNEROT, AVEC MISSION D'ASSISTANCE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUYON 6 AVENUE GAMBETTA A MONTBELIARD
11/03/1997
Numéro de gestion : 1980B40024
PAR ORDONNANCE DU 3 MARS 1997, MONSIEUR MAITREPIERRE, JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA SARL MYDOR DECO A SOLLICITER AUPRES DE SES BANQUES LES CONCOURS SUIVANTS : EN ESCOMPTE OU DAILLY OU EN MOBILISATION DE CREANCES NEES A L'ETRANGER (MCNE) A HAUTEUR DE 6 000 000 F (SIX MILLIONS DE FRANCS) AVEC RETENUE DE GARANTIE DE 10% SUR L'ENCOURS D'ESCOMPTE, 15% SUR L'ENCOURS DAILLY ET 20% SUR L'ENCOURS MCNE QUE LES ENCOURS SERONT REPARTIS ENTRE LES DIFFERENTES BANQUES DE L'ENTREPRISE
16/10/1997
Numéro de gestion : 1980B40024
JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 13 OCTOBRE 1997 ARRET DU PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SA CHRISTIAN BERNARD COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PHILIPPE JEANNEROT 3 PLACE DU 8 SEPTEMBRE A BESANCON
19/12/1997
Numéro de gestion : 1980B40024
JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1997 RECTIFICATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1997 ORDONNANT LA CESSION DES ACTIFS DE L'ENTREPRISE MYDOR DECO A LA STE CHRISTIAN BERNARD
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980B40024
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1980B40024
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 544 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 235 381.28 EUR
