Observations (2)
03/11/1983
Numéro de gestion : 1983A20343
Historique :
Numéro de gestion : 1983A20343
13/2/87 : OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 22/10/86 D ATE PROV. CESS. PTS : 17/10/86. ME THEETTEN, 41 RU E DU GRAND CHEMIN A ROUBAIX EST NOMME REPRESEN- TA NT DES CREANCIERS 13/2/87 : JUGEMENT DU 19/11/86 A UTORISANT LA POUR- SUITE D'EXPLOITATION POUR UNE P ERIODE DE DEUX MOIS ET NOMMANT ME MARTIN, 77 RUE D U GRAND CHEMIN A ROUBAIX, ADMINISTRATEUR AVEC MISS ION D'ASSISTANCE. 13/2/87 : JUGEMENT DU 11/2/87 PR OLONGEANT LA PERIO DE D'OBSERVATION AU 24/2/87 26/ 2/87 : JUGEMENT DU 25/2/87 PROLONGEANT LA PERIO DE D'OBSERVATION AU 31/3/87 7/4/87 : JUGEMENT DU 1/4 :87 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION AU 5/5/87 12/5/87 : JUGEMENT DU 6/5/87 HOMOLOGUANT ET ARRE- TANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION. ME MARTIN EST NOMME ADMINISTRATEUR A L'EXECUTION DU PLAN MODIFICATION D'OFFICE DU18/5/1990 : JUGEME NT DU 10/5/1990 PRONONCANT A L'ENCONTRE DE HAVEZ B ERNARD UNE MESURE D'INTERDICITION DE DIRIGER POUR 10 ANS MODIFICATION D'OFFICE DU 26.12.90 JUGEMENT DU 18.12.90 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS D E LA PROCEDURE COLLECTIVE DE MR HAVEZ BERNARD
