Observations (4)
25/03/1983
Numéro de gestion : 1980B50036
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 9 MARS 1983, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL BATI PLEUBIAN. A NOMME : MR RAVET, JUGE COMMISSAIRE. ME TEXIER, 4, RUE g. BIZET, ST BRIEUC, SYNDIC. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 7 MARS 1983. PUBLICITE : LA DEPECHE TREGOTOISE DU 19 MARS 1983. A COMPTER DU 09/03/83
21/07/1986
Numéro de gestion : 1980B50036
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 11 JUIN 1986, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ORDONNE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL BATI-PLEUBIAN. A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS EN RAISON D' L'INSUFFISANCE D'ACTIF. PUBLICITE : LE TREGOR DU 12 JUILLET 1986. A COMPTER DU 11/06/86
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980B50036
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1980B50036
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
