Observations (2)
Numéro de gestion : 1983A80358
ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT EXPLOITE : A BONNEVILLE (74130) 5 RUE DECRET DU 01.01.1997 AU 15.04.1998 DATE DE SA DISPARITION
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A80358
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
