Observations (5)
20/11/1998
Numéro de gestion : 1992A00249
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/11/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR ELBABDA MOHAMED A COMPTER DU 17/11/98
05/08/1994
Numéro de gestion : 1992A00249
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 04.08.1994, MONSIEUR ELBABDA MOHAMED A DECLARE AVOIR CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 30.10.1993 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
12/08/1994
Numéro de gestion : 1992A00249
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.08.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MONSIEUR ELBABDA MOHAMED, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 30.11. 1993, A NOMME CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JEAN CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 -6-8, RUE DU DR MAUNOURY 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER 08.08.1994
12/08/1994
Numéro de gestion : 1992A00249
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.08.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MONSIEUR ELBABDA MOHAMED A CONFIRME CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 -6-8, RUE DU DR MAUNOURY 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 30.11.1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 08.08.1994
04/05/1998
Numéro de gestion : 1992A00249
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/04/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Claude VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET
