Observations (6)
16/03/1982
Numéro de gestion : 1980B00109
PAR ORDONNANCE RENDUE PAR MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON EN DATE DU 25.02.1982, ME CURE A ETE NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A COMPTER DU 25/02/82
Numéro de gestion : 1980B00109
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
08/07/1982
Numéro de gestion : 1980B00109
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.07.1982 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRO- NONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 08/07/82
24/01/1985
Numéro de gestion : 1980B00109
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.01.1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A NOMME MR NAIGEON JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ARMINJON A COMPTER DU 24/01/85
16/03/1982
Numéro de gestion : 1980B00109
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.03.1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ETENDU ET RENDU COMMUN LE JUGEMENT DE REGLEMENT DE LA STE DANS LE VENTE A LA SOCIETE GROSPORT. JUGE COMMISSAIRE : MR ARMINJON, SYNDIC : ME CURE 2 RUE AMIRAL ROUSSIN A DIJON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 27.04.1981 BIEN PUBLIC DU 16.03.1982 A COMPTER DU 11/03/82
16/03/1982
Numéro de gestion : 1980B00109
CESSATION DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 11.03.1982 LA SOCIETE RESTE IMMATRICULEE POUR LES BESOINS DU REGLEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 11/03/82
